Conditions générales de vente

1- APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf convention écrite contraire signée par TONSSO sarl et l'acheteur, les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») constituent le cadre des relations commerciales entre la TONSSO et l'acheteur. Les présentes Conditions Générales de Vente sont envoyées ou remises à l'acheteur afin qu'il puisse passer commande. Tout bon de commande vaut donc adhésion entière et sans restriction de l'acheteur aux présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents à valeur non contractuelle tels que prospectus ou catalogue à valeur indicative. Aucune condition particulière figurant dans les documents de l'acheteur, notamment dans ses conditions générales d'achat, ne peut, sauf acceptation officielle et écrite de TONSSO, prévaloir par rapport aux CGV. Dès lors, toute condition contraire aux CGV à laquelle l'acheteur s'opposerait sera inopposable dans le cas où elle ne serait pas expressément acceptée par TONSSO, où qu'elle soit constatée.

2-DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation entre les parties relative à la fourniture de Polychlorure de Vinyle (ci-après dénommé « PVC »), de Polyéthylène Haute Densité (ci-après dénommé « HDPE ») et de Tuyau en Polypropylène (ci-après dénommé « PPR ») ou de tout autre produit fabriqués par TONSSO, tel que spécifié par les documents contractuels suivants classés par ordre décroissant de priorité.
– Bon de commande, conditions générales de vente et ses annexes
- Termes et conditions
Toutefois, il est entendu que la commande est soumise aux accords conclus entre les parties, sauf convention écrite contraire. En cas de conflit entre deux documents avec des classements différents, le texte avec le classement le plus élevé prévaudra.
Toute autre condition venant compléter ou modifier les pièces du contrat n'engage pas les parties sans leur accord préalable et écrit.

3-Commandes

Le terme Bon de commande désigne ici tout document, sous quelque forme que ce soit, émis par le client et remis à TONSSO, relatif à l'achat de tubes et/ou couronnes en PVC/PEHD, y compris notamment le filetage Déterminer la fourniture commandée, sa quantité , Sa valeur. caractéristiques spécifiques si disponibles (ou fiche technique), prix, ainsi que la référence et la date de la référence.
Les ordres de conformité sont soumis sous forme papier au niveau dE TONSSO ou par courrier électronique sur la lettre de TONSSO.
Les commandes orales ou téléphoniques ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit.
Les commandes ne sont effectives et définitives qu'à compter de leur acceptation expresse et de leur confirmation écrite dans les 48 heures suivant leur réception.
Toute modification ou annulation d'une commande demandée par le client ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit, suivi de notre acceptation et, le cas échéant, de commentaires sur les corrections ou ajouts.

4-Prix

Toutes nos offres de prix sont pour un mètre spécifié de tube/rouleau linéaire (prix au mètre) et des gammes de production, généralement, selon les spécifications fournies sur appel ou demande de devis.
Toute modification ultérieure des éléments ou des conditions de l'offre entraînera automatiquement l'annulation d'une nouvelle offre qui remplacera l'offre précédente.
Nos offres de prix ont une durée de validité, précisée dans le devis. Ces taux sont évalués à la convenance de TONSSO.
Tous nos prix sont exprimés en Francs CFA (Hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (HTVA) ou Toutes Taxes Comprises (TTC) ou Hors Taxe Hors Douane (HT/HD), sauf mention expresse) – Départ de notre usine Route de Thiès , Sébikotane, DAKAR , SÉNÉGAL. Nos disponibilités, délais de livraison ou délais de fabrication ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas nous être imputés, tant sur nos offres que sur les confirmations de commandes.
Dans certains cas particuliers, tels que des modifications de droits de douane et/ou de taxes, et/ou des modifications importantes du taux de change Franc CFA - EURO/USD, la TONSSO se réserve le droit de reverser les frais directement sur le taux de change Franc CFA - EURO/USD .prix de vente, même si les commandes sont en cours d'exécution ou si une période de validité fixe est toujours en vigueur.

5-Livraison

La livraison dans les délais n`est possible que si le client est à jour de ses obligations envers TONSSO, quelle qu'en soit la cause.
Les délais indiqués sur nos documents commerciaux sont indicatifs, mais seront respectés dans l'intérêt de TONSSO.
Cette dernière se réserve donc le droit de modifier, suspendre ou annuler ses engagements en cas de guerre civile, grève, incendie, confinement, accident d'outillage, perturbation ou retard dans la chaîne d'approvisionnement des matières premières ou de l'énergie, sinistre de toute nature; pandémie mondiale, en cas de force majeure en général, sans modification, suspension ou annulation donnant lieu à indemnité de quelque nature que ce soit.

Si la livraison est à la charge de TONSSO, celle-ci doit être préalablement négociée lors de la validation de la commande, précisée et confirmée par écrit.
Toutes les expéditions feront l'objet d'un Bon de Livraison (ci-après dénommé « BL »), établi en trois (3) exemplaires.
Un sera envoyé au client avec la facture ; une seconde fois lors du déchargement, signée ou tamponnée par le transporteur déchargeant.
Trois (3) exemplaires du BL doivent être déchargés ou scellés par le transporteur lors du déplacement du produit hors de TONSSO.

En cas d'émission d'effets de commerce, et/ou exige le paiement d'incidents et de pénalités de retard égales aux frais financiers calculés, pour la durée du retard, et au taux interbancaire appliqué par les banques des implantations de Dakar.

6-Garantie

Concrètement, Tonsso garantit pour ses fournitures (tubes/rouleaux PVC/PEHD) :

– Les commandes et leurs détails et le respect des lois et règlements applicables.
– Capable de fonctionner et d'être utilisé comme prévu (dans les limites d'utilisation fixées par le client).
– Pas de défauts ou dysfonctionnements visibles ou cachés

7-Reclamation

Nos clients doivent signaler toute non-conformité par écrit dans les 7 jours suivant la réception du produit en PVC/HDPE, sous réserve d'annulation de la garantie, qu'elle soit apparente ou non. De plus, les plaintes de TONSSO ne seront pas honorées.
Dès réception d'une réclamation, TONSSO s'engage à dépêcher une équipe technique pour un examen sur site dans les 72 heures suivant la réception.
Si la non-conformité est confirmée par l'équipe technique de TONSSO, TONSSO s'engage à rembourser au client la valeur du produit reconnu non conforme et soit à le remplacer gratuitement, soit à le restituer, selon accord avec le client. Respectez-les si nécessaire.
De plus, nous n'accepterons aucune réclamation pour dommage, modification, modification, etc. par le client ou un tiers.

8-Conformité

Les matériaux livrés doivent être strictement conformes à la qualité et à la quantité, aux bonnes caractéristiques et spécifications indiquées dans la commande ainsi qu'aux caractéristiques convenues entre les parties. Toute modification technique, même la plus minime, doit être expressément acceptée par le client.

9-Confidentialité

Les parties conviennent d'une obligation générale de confidentialité concernant les informations orales ou écrites qu'elles auront échangées ou auxquelles elles auront accès de l'autre partie. Les parties s'interdisent de communiquer à des tiers, sans l'accord préalable et écrit du propriétaire des informations, toute information relative au contenu & caractéristiques des fournitures produites par TONSSO.
Les parties garantissent le respect de leurs employés et représentants de cet engagement de confidentialité.

10-Exonération

Dans le cadre du régime d'exonération (Exonération, Suspension, EFE), le client est tenu d'établir une facture certifiée par l'administration fiscale, sauf convention contraire. Une fois la facture approuvée, TONSSO pourra procéder à la livraison.

11-Juridicton

Tout litige relatif aux produits fabriqués, distribués ou vendus par TONSSO pourra être résolu à l'amiable.
En revanche, la juridiction compétente est le Tribunal de Dakar.